Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026

En utilisant les services ou le site de LLCora, vous acceptez ces Conditions.

1. À propos de LLCora

LLCora est un service de création d'entreprises américaines exploité par LLCora Inc. Nous aidons les non-résidents à créer des LLC aux États-Unis, à obtenir un EIN auprès de l'IRS et à préparer les demandes bancaires.

Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.

2. Services

• Dépôt des Articles of Organization auprès de l'État choisi
• Agent enregistré (an 1 inclus)
• Demande d'EIN auprès de l'IRS via Form SS-4
• Modèle d'Operating Agreement
• BOI auprès de FinCEN si requis
• Guides Mercury, Wise, Stripe, PayPal
• Rappels Form 5472 et autres obligations

Détails dans Tarifs.

3. Vos responsabilités

• Informations véridiques et complètes
• Conformité fiscale dans votre pays
• Déposer les rapports récurrents vous-même
• Pas d'utilisation illégale
• Au moins 18 ans

4. Paiement

Prix en EUR, convertis en USD au checkout. Paiement à l'avance. Frais d'État et Agent enregistré an 1 inclus.

À partir de l'an 2 : renouvellement Agent enregistré (~99 $/an) et taxe annuelle d'État facturés séparément. Email 60 jours avant.

5. Délais

• Création LLC : 24h NM/WY ; 1-3 jours ouvrés DE/FL
• EIN : 2-4 semaines avec ITIN/SSN ; 4-8 sans
• Documents par email : 1 jour ouvré après approbation

Délais IRS / État non remboursables mais ne consomment pas votre fenêtre de remboursement.

6. Remboursements

Politique complète : Remboursement. Résumé :

• 100 % si pas de dépôt ou refus pour notre erreur
• Partiel après dépôt (déduction des frais d'État)
• Aucun après EIN émis ou 30 jours

7. Propriété intellectuelle

Nom, logo, contenu LLCora appartiennent à LLCora Inc. Vous gardez la pleine propriété de vos documents LLC.

8. Limitation de responsabilité

Limitée au montant payé dans les 12 mois précédents. Pas de responsabilité pour dommages indirects, perte de profits, retards IRS, décisions de banques ou conséquences fiscales dans votre pays.

9. Indemnisation

Vous indemnisez LLCora contre les réclamations dues à une mauvaise utilisation, informations fausses ou non-conformité fiscale.

10. Résiliation

Avant dépôt : remboursement complet. Après : contrat continue jusqu'à la fin de l'année d'Agent enregistré. Résiliation pour cause possible.

11. Droit applicable

Régies par les lois de l'État du Wyoming, USA. Litiges devant les tribunaux du Wyoming, sauf si le droit de la consommation applicable en décide autrement.

12. Modifications

Mises à jour possibles. Changements significatifs notifiés 30 jours avant.

13. Contact

Juridique : legal@llcora.com

Général : hello@llcora.com